Qu'est-ce qu'un « grand arrêt » ?
Sébastien Grammond
Regent Taxi & Transport Co. c. Congrégation des Petits frères de Marie
Daniel Gardner
Katz c. Reitz
Élise Charpentier
Canal de Craponne
Yves Lequette
Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc
Adrian Popovici
Doré c. Verdun (Ville de) Cie Immobilière Viger c. L. Giguère inc
Daniel Jutras
Provigo distribution c. Supermarché A.R.G.
Jean-Guy Belley et Vincent Carron