Chaque texte soumis doit être accompagné d'un résumé dans les deux langues officielles. Pour les références et les abréviations, on doit suivre la méthode établie dans Didier LLUELLES, Guide des références pour la rédaction juridique, 6e éd., Montréal, Thémis, 2000. Les articles peuvent nous être soumis par courriel à [email protected] ou par la poste à :
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