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Étude empirique des décisions de la Cour des petites créances en matière de rénovation résidentielle : l'accès au droit, composante essentielle de l'accès à la justice pour les consommateurs
Michelle Cumyn , Cécile Pilarski
Revue juridique Thémis, 48-2 Télécharger en format PDF


Bélanger Sauvé - Avocats Coop Droit de Université de Montréal