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Colloque IEP (Paris) sur la qualité de la loi. Regards français et québécois
Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et l'élaboration de la loi depuis 2008: une révolution très discrète
Éric Thiers
Revue juridique Thémis, 48-1 Télécharger en format PDF


Bélanger Sauvé - Avocats Coop Droit de Université de Montréal