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Études juridiques en l'honneur de Jean Beetz
L'impact de la nature d'une compétence législative sur l'étendue du pouvoir conféré dans le cadre de la Loi...
Jean Leclair
Revue juridique Thémis, 28-2 et 3 Télécharger en format PDF


Bélanger Sauvé - Avocats Coop Droit de Université de Montréal