Texte intégral des articles
Dernier numéro

Chroniques sectorielles
Le contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois: la clause pénale peut-elle être punitive?
Julie Paquin
Revue juridique Thémis, 47-2 Télécharger en format PDF


Bélanger Sauvé - Avocats Coop Droit de Université de Montréal