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Partie 4 - L'information juridique et son marché
Le droit d'auteur de la Couronne sur les lois, règlements et décisions judiciaires
Jean K. Samson
Revue juridique Thémis, 30-2 Télécharger en format PDF


Bélanger Sauvé - Avocats Coop Droit de Université de Montréal