Droit de l'environnement André Durocher Le droit qui s'écrit Collectif Droit maritime Guy Lefebvre De l'acte et du fait juridique : un critère de distinction incertain Benoît Moore La connaissance d'office des faits sociaux en contexte constitutionnel Danielle Pinard La restructuration du système scolaire québécois et la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 Jean-Pierre Proulx , José Woehrling L'application de la Proclamation royale de 1763 dans les frontières originales de la province de Québec : la décision... David Schulze